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ActuIA (fr)· Stephane Nachez·· 2026-09-26AI Score58

La proposition de loi n° 3149 veut soumettre les modèles d'IA à autorisation préalable et à des amendes jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires

Proposition de loi n° 3149 : 70 députés LFI veulent une autorisation préalable des modèles d'IA et des amendes à 7 %

AI Introduction

La proposition de loi n° 3149, déposée le 15 septembre 2026 à l'Assemblée nationale par René Pilato et cosignée par 69 députés LFI.

Source :ActuIA (fr) · actuia.com