ActuIA (fr)· Stephane Nachez·· 2026-10-07AI Score58
Quand consulter le CSE avant de déployer l'IA : décisions françaises et calendrier européen
Quand consulter le CSE avant de déployer l'IA (octobre 2026)
AI Introduction
ActuIA recense neuf décisions de référé ou d'appel rendues entre février 2025 et septembre 2026 dans six affaires portant sur la consultation du CSE avant un déploiement d'IA. Dans quatre des cinq affaires portant sur la consultation, le juge l'a ordonnée ou a suspendu l'outil jusqu'à son terme, dont un arrêt de la cour d'appel de Paris visant ChatGPT ; une seule affaire l'a écartée entièrement, pour Copilot 365. Les obligations du règlement européen sur l'IA propres aux outils RH à haut risque ne s'appliqueront qu'à partir du 2 décembre 2027, tandis que l'article 22 du RGPD s'applique déjà aux décisions RH automatisées.
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