Consultation sur les sanctions de l'AI Act
Événement tendanceMise à jour continue
Consultation sur les sanctions de l'AI Act
1 articles1 sources2 hmise à jour
Pour commencer
AI Synthèse
La Commission européenne a mis en consultation, le 12 octobre 2026, un projet de règlement d'exécution sur les délais de prescription et l'accès au dossier dans les sanctions du Bureau de l'IA. Les contributions sont ouvertes jusqu'au 9 novembre 2026. Le texte n'a été ni adopté ni approuvé par la Commission et prévoit une entrée en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel.
AI Généré à partir des reportages · 2 hmise à jour
Dernière évolution16 octobre 06:39
AI Act : les enquêtes pourraient prolonger le délai de sanctionChronologie des reportages
Suivez les reportages pour découvrir les différentes facettes de l'événement.
16 octobre
- ActuIA (fr)AI Act : les enquêtes pourraient prolonger le délai de sanction
Le projet de règlement d'exécution mis en consultation le 12 octobre 2026 par la Commission européenne prévoit que les demandes d'informations.
Évolution des tendances de cet événement
Pas encore assez de données d'observation continues pour tracer une tendance.