Publication de la norme EN 18286
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La Commission européenne a publié au Journal officiel du 14 octobre 2026 la décision d'exécution (UE) 2026/2274 du 12 octobre, référençant une seule norme harmonisée : EN 18286:2026 sur le système de management de la qualité, élaborée par le CEN et le Cenelec. Son application reste facultative ; les fournisseurs qui la mettent en œuvre bénéficient d'une présomption de conformité aux exigences de l'article 17 couvertes, mais doivent démontrer par leurs propres moyens le reste de la conformité, avant le 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III.
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- ActuIA (fr)AI Act : la première norme harmonisée EN 18286 ne couvre que le système qualité
La Commission européenne a publié au Journal officiel la référence de la norme EN 18286.
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