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ActuIA (fr)· Stephane Nachez·· 29 jAI Score60

Agents IA : ce que la directive européenne fera payer aux entreprises qui les vendent

Agents IA : ce que la directive européenne fera payer aux entreprises qui les vendent

AI Introduction

La directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux rend l'entreprise qui met au point ou vend sous sa marque un agent IA responsable sans faute des dommages causés à une personne physique, pour les produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026. Seuls le décès, la lésion corporelle, l'atteinte à la santé psychologique, les biens privés endommagés et les données non professionnelles détruites sont couverts ; les pertes d'argent relèvent des contrats et du droit des paiements. Aucune clause contractuelle ne peut limiter cette responsabilité envers la victime, et une mise à jour substantielle après le 9 décembre fait entrer un agent lancé avant cette date dans le régime. En France, aucun texte de transposition n'a été trouvé au 20 octobre 2026, et le projet soumis le 27 janvier 2026 omet notamment la santé psychologique, les données non professionnelles et la responsabilité du fabricant de composant logiciel.

Source :ActuIA (fr) · actuia.com